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I- PREAMBULE

 

Protect House édite le présent site Internet destiné à vendre des moustiquaires, toiles de moustiquaires et autres accessoires. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes réalisées sur le site PROECT HOUSE(www.protect-house.com). En passant commande sur le Site, vous acceptez sans réserve les Conditions générales de vente et vous engagez à respecter l’ensemble de ses dispositions. Par cette acceptation, vous contractez avec la Protect House, immatriculée au RCS de pointe a pitre Siret : 84420170700016 , dont le siège social est :route de la jaille immeuble Azincourt 97122 Baie Mahault. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

 

 

 

2- FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat de vente se compose des Conditions générales de vente en vigueur lors de la commande et du bon de commande. Votre accord concernant les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où vous passez commande sur Internet. Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques de Protect House font la preuve de vos commandes et paiements. Votre commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par Protect House. Le contrat est soumis au droit français.

 

 

 

3- PRIX

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage. Le client peut choisir d'afficher les prix dans la devise de son choix. Dans ce cas les prix affichés dans la devise choisie sont donnés à titre indicatif selon le taux de conversion du jour et le client sera débité en euros. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. Les éventuels droits et taxes à l'entrée du territoire sont à la charge du client. Les prix indiqués sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le Site, sous réserve d’acceptation de la commande par Protect House, de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles.

 

 

 

4- LIVRAISON

 

L’expédition est effectuée par Colissimo,TNT ou fedex, afin de vous garantir la plus grande qualité de service et une livraison dans les meilleurs délais. La disponibilité indiquée sur le Site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande. Les délais de livraison peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, neige, blocage des voies de transports, etc...).

 

 

 

France métropolitaine

 

La livraison par Colissimo en France métropolitaine est effectuée entre 4 & 10 jours, sous réserve de validation de votre commande. Ce délai s’entend en jours ouvrés, c’est-à-dire hors samedis, dimanches et jours fériés.

 

Outre-Mer et International

 

Nous livrons l’Outre-Mer, l’Union Européenne et de nombreux autres pays dans le monde. 

 

5- RETRAIT EN MAGASIN

 

Si tous les articles de votre commande sont disponibles dans notre dépot, vous pouvez choisir le retrait gratuit en magasin en Guadeloupe. Votre commande est mise à disposition le lendemain, sauf dimanches et jours fériés. Elle peut être retirée dans un délai de 7 jours à l'aide du code de retrait qui vous est transmis par e-mail et de votre pièce d'identité.

 

6- PAIEMENT

 

Toute commande est payable en euros. Le paiement s'effectue en ligne au moyen du système de paiement sécurisé Paypal. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires CB, Visa, Eurocard Mastercard, e-Carte Bleue, American Express et Paypal. A aucun moment, nous n'avons accès aux données des cartes bancaires.

 

 

 

3D Secure

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude bancaire sur Internet, nous pouvons vous demander de vous authentifier lors de votre règlement par carte bancaire avec le système 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité de vos achats sur Protect House. Au moment du paiement, votre banque vérifie votre identité grâce à un code d'authentification avant de valider la transaction.

 

Ce code vous est fourni pas votre banque. Veuillez vous rapprocher de votre banque afin de connaître la procédure d'authentification qu'elle applique (il s'agit néanmoins le plus souvent d'un code unique envoyé par SMS).

 

 

 

7 GARANTIES LÉGALES

 

 Vous bénéficiez de garanties légales, et notamment de la garantie de conformité dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

Article L211-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 du Code de la consommation : 

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L211-12 du Code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 1 ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 1 ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

 

8- DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, vos données personnelles ou de navigation sont susceptibles d’être recueillies soit directement auprès de vous, soit indirectement (tels que l’URL des liens par l’intermédiaire desquels vous avez accédé au Site, votre fournisseur d’accès, votre adresse de protocole Internet (IP)). En outre, vos données personnelles collectées sont également nécessaires à Protect House afin d’ouvrir votre compte, gérer votre commande et son suivi, et le cas échéant, vous adresser des offres commerciales par voie électronique après accord exprès et préalable de votre part. Dans le cadre de la navigation sur le Site, des cookies pourront être installés sur votre ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur , mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du Site. L’Utilisateur est invité à consulter l'éditeur de son navigateur Internet afin de connaitre la procédure à appliquer pour désactiver les cookies.

 

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification concernant les données collectées sur le Site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l'exercer, adressez un courrier en justifiant de votre identité à Protect House – route de la jaille immeuble azincourt 97122 baie mahault

 

 

 

9- CONTENU

 

Protect House met tout en œuvre pour vous fournir des informations (photos, texte, contenu) aussi précises que possible sur le Site, et pour s’assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, Protect House ne peut garantir l’absence d’inexactitudes ou de différences qui résulteraient notamment de la nature d’Internet, de la configuration de votre ordinateur ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Vous êtes invités à contacter directement Protect House pour toute question ou confirmation.

 

 

 

10- RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige doit être déclaré à notre service clients. Pour le règlement des litiges pouvant naître relativement à l’interprétation, l'application, l’exécution ou non exécution, la cessation des Conditions Générales, seuls les Tribunaux français seront compétents.

 

CGV mis à jour le 01 janvier 2020